Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet goural.fr de la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE et le client de la boutique Internet de SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE (goural.fr).
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
La SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
Les commandes des articles signalés "Fabriqué sur commande, ni repris ni échangé", "sur-mesure, ni repris ni échangé" ou "non stocké, ni repris ni échangé" ne seront traitées qu'après votre délai de rétractation de 7 jours date de commande.
La SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, La SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai précisé dans la fiche article.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée :
- par transporteur (voir tarification dans onglet frais de livraison en bas de page)
- par nos soins ou enlèvement (sans frais) sur place à votre convenance suivant l'option choisi dans la fiche de certains articles,
- livraison/installation à domicile/désinstallation/retour ou enlèvement/retour par vos soins selon votre convenance pour les articles loué (tarification suivant le forfait voir rubrique installation à domicile).
- livraison/installation à domicile/désinstallation/retour pour les lits médicalisés loués (tarification : voir forfait dans la rubrique installation à domicile).
Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "frais de livraison" en bas de page.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION - ECHANGE
6.1 RETRACTATION :
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Article L121-20-2 (extrait)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
2° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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Toute rétractation ou échange devra obligatoirement et préalablement être accordé par la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE en faisant la demande par mail sur contact@goural.fr une confirmation de retour vous sera délivrée et devra accompagné votre colis en retour.
Les produits ne pouvant faire l'objet de retour pour des raisons évidentes d'hygiène sont identifiés comme tels dans chaque fiche article. Le client est informé et accepte de les commander sans retour possible.
Les produits sur-mesure ne pouvant faire l'objet de retour sont identifiés comme tels dans chaque fiche article. Le client est informé et accepte de les commander sans retour possible.
Tout retour sans cet accord préalable sera systématiquement refusé et le produit sera renvoyé au client à ses frais.
Après accord, le client devra renvoyer les produits neufs, parfaitement propre dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation, documentations et bon de livraison à l'adresse suivante :
SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE 14, rue Sédillot 45200 MONTARGIS
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE.
- Les frais d'expéditions de la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE vers client, y compris pour - les produits expédiés en franco de port,
- les frais de manutention, emballage, administratifs,... estimés forfaitairement à 20% du montant de l'article (sans toutefois être inférieurs à 10,76 € TTC).
- les frais bancaires,
- (pour les articles Amoena) les frais de retour 5,30 € HT et abbattement Amoena seront répercutés,
restent à la charge du client sauf dans les cas suivants :
- produit détérioré pendant le transport, sous réserve que vous ayez porté cette mention auprès du livreur.
- produit non conforme, ne correspondant pas à la fiche produit sur le site www.goural.fr
En cas d'exercice du droit de rétractation pour les produits dont les frais de port sont offerts à la commande, dans ce cadre, les frais d'expédition reste à la charge du client, en fonction des tarifs par rapport au poids du produit, voir tarifs de livraison, bas de la page d'accueil.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE s'engage à rembourser les sommes versées par le client déduits des frais pré-cités, dans un délai maximum de 30 jours.
6.2 ECHANGE :
Concernant les échanges, la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE vous invite, après avoir obtenu notre accord, à repasser une nouvelle commande des produits que vous souhaitez (suite à une taille ou pointure inadaptée), votre première commande devra être retourné à la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE sous 7 jours pour remboursement.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro TTC.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, administratifs et bancaires.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective, virement bancaire, chèque et à l'aide de votre compte PayPal (si vous n'avez pas de compte PayPal, vous pouvez en ouvrir un en ligne très facilement avec votre carte bancaire).
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné leur accord sur la transaction.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé. La Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MONTARGIS est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02 38 93 25 90 ou par mail à l'adresse goural@me.com Réponse : 48 heures.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, la SARL MICHEL GOURAL ORTHOPEDIE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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