I/Conditions commerciales relatives à mon activité d’Orthopédiste-Orthésiste.

Conditions de vente des orthèses stockées ou sur-mesure.

Les prescriptions mixtes (médicaments et orthèses sur la même ordonnance) ne sont pas acceptées. Les prescriptions d’orthèses doivent être conformes à la réglementation.

Les orthèses stockées sont, conformément à la réglementation, à votre disposition pour vérification de l'adéquation à vos besoins après mesures, essayage(s) et notre conseil.

Lorsqu'il s'agit d'une orthèse prescrite avec précision par votre médecin, et qui apparaîtrait inadaptée après mesures, essayage, ou selon mon avis, je me réserve la possibilité de refuser sa délivrance, et inviterai le prescripteur à modifier sa prescription.

Lorsqu’il s’agit d’une orthèse prescrite de manière générique, vous me laissez la liberté du choix de l’orthèse de série proposée, et la liberté de conception et réalisation pour les orthèses sur-mesure.

Les orthèses fournies dans ces conditions, ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursables. En cas de vis imputable au fabricant la réglementation s'applique. Les orthèses sur-mesure peuvent, sous réserves, être modifiées.

Les tarifs.

Le prix d'une orthèse de petit appareillage est libre.

Il dépend de la qualité de l'article, de l'expertise de l'Orthopédiste-Orthésiste (Consultation : sélection des orthèses selon des critères qualitatifs, choix de l'orthèse qui vous est adaptée, mesures, essayages, explications), des moyens mis à votre disposition (locaux, stock...), et du respect ou pas de la réglementation. Tout cela entre dans le prix de revient de l'orthèse adaptée (16 à 20% inclus).

La consultation peut être facturée séparément soit à la demande du client (53,82 € TTC, TVA 19,6%), soit dans le cas des prothèses mammaires Amoena Contact (qui bénéficient d'un tarif opposable de 160,00 € TTC par décret du 11 février 2005).

Prise en charge.

Nous rappelons qu'un dispositif médical remboursable n'est pas forcément remboursé intégralement par la S.S., même lorsque l'on est "à 100%", même lorsqu'il s'agit d'un Accident du Travail, même pour les bénéficiaires de la CMU*.

Les bases de remboursement du petit appareillage orthopédique (Titre II, Chapitre I) sont imposés par le Législateur (bases Lppr), les prix de ventes sont libres*.

Le dépassement, différence entre le prix de vente et la base de remboursement S.S., est pris en charge par votre mutuelle de manière variable selon votre contrat (nous vous invitons a interroger votre mutuelle avant tout achat).

Les bénéficiaires de la CMU doivent impérativement s'annoncer comme tels avant de solliciter la fourniture de tout produit ou prestation. Un devis sera proposé. S'il est accepté et signé avec la mention "bon pour accord", le règlement du dépassement lorsqu'il existe sera réclamé à la délivrance ou comme arrhes pour les produits devant être commandés spécialement.

* Sauf pour les bénéficiaires de la CMU, la réglementation nous impose de fournir un collier cervical, une attelle de genou articulée, une attelle de genou non articulée avec un prix de vente égal à la base Lppr.

Nous nous réservons la possibilité de ne pas fournir ces orthèses "pour CMU" si elles ne nous semblent pas adaptées, à moins que le patient  nous signe une décharge écrite nous libérant de toute responsabilité.

Orthèses plantaires.

Nous rappelons que les orthèses plantaires, comme pour tous les traitements orthétiques, ne sont soumises à aucune obligation de résultat notamment lorsque les facteurs favorisant l’affection concernée persistent, ou que le chaussage, malgré nos conseils, reste inadapté. Nous mettons à disposition des moyens, qui ajoutés au respect des conseils qui sont donnés, valent traitement orthétique.

Si la prescription médicale, conformément à la réglementation, précise l’indication, la nature et le siège de l’affection, et impose certains éléments, l’orthèse réalisée respectera les détails de la prescription médicale.

Toutefois, si la prescription médicale est générique du type “1 paire de semelles orthopédiques” par exemple.

Compte-tenu de l’absence de consensus médical et de bibliographie, établissant un rapport clair entre les indications médicales et les caractéristiques de l’orthèse plantaire, vous nous accordez la liberté de conception et de réalisation de vos orthèses plantaires sans réserve.

Les orthèses plantaires tiendront compte de l’examen, des informations fournies par le patient avant la fabrication.

Les orthèses plantaires pourront être modifiées en fonction des éventuelles remarques à l’essayage, ou après plusieurs jours de port.

Nous précisons que parfois un délai est nécessaire pour s’y habituer ou pour obtenir un effet antalgique notamment dans les affections inflammatoires. 

Nous informons le patient que nous ne réaliserons pas d’orthèses plantaires destinées à corriger une inégalité supposée des membres inférieures sans une prescription médicale d’une part confirmant et estimant cette inégalité, et d’autre part précisant le niveau de compensation souhaité.

Un cliché radiologique de face du bassin, en position debout, permettra d'évaluer l'obliquité de la ceinture pelvienne avec toute la précision voulue.
Traitement Orthopédiques :
La compensation du raccourcissement se fera au moyen d'une talonnette ascensionnelle de la façon suivante :
1) Le patient ne souffre pas : on compense la quasi totalité du déséquilibre en laissant subsister une marge de 2 à 4 mm (toutefois, dans le cas de raccourcissements importants (2-3 cm), il est préférable de corriger en deux étapes afin de favoriser l'adaptation proprioceptive et mécanique du sujet).
2) La Talonnette à visée antalgique : celle-ci demande une attitude différente.
Dans un premier temps, la hauteur de la talonnette est définie comme suit :
HAUTEUR DE LA TALONNETTE = DIFFERENCE MESUREE + 1/4
Cette hypercorrection aidant à adopter une attitude antalgique, permet de contrer la force d'inertie que présente la colonne vertébrale dans ce cas.
Dans un deuxième temps, après la disparition des phénomènes douloureux, on ramène la hauteur de correction à la hauteur du déséquilibre constaté.

Nous informons le patient bénéficiant d’une prescription pour le traitement d’”épine calcanéenne”, que nous ne réalisons pas d’orthèses plantaires excavées. L’enthésophyte (épine parfois visible à la radio), n’étant jamais l’origine de la douleur, mais simplement une conséquence du processus pathologique de l’aponévrosite plantaire d’insertion. L’orthèse traitera l’aponévrosite mais en aucun cas l’épine.

Le compte-rendu n’est pas transmis systématiquement au prescripteur, mais uniquement à sa demande.

II/Conditions commerciales relatives à mon activité de détaillant de dispositifs médicaux.

Conditions de vente des articles stockés.

Les articles stockés sont à votre disposition pour vérification de l'adéquation à votre demande. Les articles achetés et réglés, ne sont ni repris, ni échangés, sauf accord exceptionnel, ils pourront faire l'objet d'un avoir NON REMBOURSABLE. En cas de vis imputable au fabricant la réglementation s'applique.

Néanmoins, certains articles de maintien à domicile stockés peuvent être prêtés, avec notre accord, pour essai à domicile, contre un chèque de caution. Ces articles doivent nous être rendus en parfait état.

Conditions de vente des articles non stockés.

Les articles non stockés peuvent, à votre demande expresse, être commandés spécialement pour vous. Ils sont dans ce cas payables totalement à la commande avec les majoration tarifaires de nos fournisseurs liées aux frais (port, emballage et administratifs éventuels, non-application de remise) que nous répercuterons. Le choix de l'article commandé est de la responsabilité exclusive du client.  Ces commandes spéciales sont fermes et définitives dès lors qu'elles sont expédiées par notre fournisseur, même en cas de force majeure (décès du destinataire de la commande par exemple). Ces articles ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés. Ces commandes spéciales sont passées avec votre accord sans réserve de ces conditions et signature d'un bon de commande.

Devis.

L'établissement d'un devis résultant de l'analyse de vos besoins, et sollicitant nos compétences pour apporter des réponses adaptées sera assimilé à une consultation et facturé 53,82 € TTC. Cette somme est déductible des sommes à percevoir si cette vente se réalise.